Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par H2S FORMATION, exploitant le site ALLSKILLS ACADEMIE (ci-après « l'organisme ») : actions de formation intra-entreprise et inter-entreprises, parcours de préparation opérationnelle à l'emploi (POEI) et prestations d'accompagnement-conseil. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis, commande et documents contractuels

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 3 mois. La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention signée.

• Client professionnel : une convention de formation est établie conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.
• Particulier finançant lui-même sa formation : un contrat de formation est établi conformément à l'article L. 6353-3 du Code du travail.
• POEI : la convention est signée entre France Travail (ou l'OPCO), l'employeur, le stagiaire et l'organisme avant le démarrage.

Le programme de formation, le règlement intérieur et les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap sont remis avant l'entrée en formation. Une convocation précisant les dates, horaires et lieu est adressée à chaque stagiaire.

Article 3 — Délai de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire qui finance personnellement sa formation dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; à son issue, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé (article L. 6353-6).

Article 4 — Prix

Les tarifs indicatifs sont exprimés en euros hors taxes. Le devis et la facture précisent le traitement de TVA applicable à la prestation. Les prix comprennent l'animation, les supports pédagogiques remis aux stagiaires et les évaluations. Les frais de déplacement hors zone d'intervention habituelle, de restauration et d'hébergement des stagiaires ne sont pas inclus, sauf mention contraire sur le devis.

Article 5 — Facturation et paiement

La facture est émise à l'issue de la prestation, accompagnée du certificat de réalisation. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire.

En cas de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de l'indiquer sur le devis signé. En cas de subrogation, l'organisme facture directement le financeur. Si l'accord de prise en charge n'est pas transmis avant le premier jour de formation, ou en cas de prise en charge partielle, la part non financée est facturée au client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Annulation, report et absence

Du fait du client

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Sauf cas de force majeure dûment justifié :

• plus de 15 jours ouvrés avant le début : sans frais ;
• entre 15 et 8 jours ouvrés avant le début : 30 % du prix de la prestation ;
• moins de 8 jours ouvrés avant le début, ou absence le jour J : 50 % du prix de la prestation.

Le remplacement d'un stagiaire par un autre participant répondant aux prérequis est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation. Les sommes facturées au titre du dédit ne constituent pas une dépense de formation : elles ne peuvent pas être imputées sur la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un financeur.

Du fait de l'organisme

L'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session inter-entreprises lorsque le nombre de participants est insuffisant, ou en cas d'indisponibilité du formateur ou de force majeure (notamment intempéries exceptionnelles ou grève des transports). Le client en est informé dans les meilleurs délais ; une nouvelle date lui est proposée ou les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Abandon en cours de formation

Pour un particulier, en cas d'abandon pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis (article L. 6354-1 du Code du travail). Dans les autres cas, les conditions de dédit prévues au contrat s'appliquent.

Article 7 — Obligations des stagiaires

Les stagiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur, les horaires, les consignes d'hygiène et de sécurité, et à signer les feuilles d'émargement par demi-journée. Pour les formations intra-entreprise, le client met à disposition un local et, si nécessaire, les équipements adaptés aux exercices pratiques.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, restent la propriété exclusive de l'organisme. Ils sont remis pour un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Accessibilité

Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter notre référent handicap avant l'inscription afin d'étudier les adaptations possibles.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via la procédure de réclamation décrite sur notre site. Un client consommateur peut, après une démarche écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de l'organisme. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.